Règlements

Autorité et responsabilités

ACTI-MENU détient l’AUTORITÉ FINALE en matière de jugement et de décisions quant à l’inscription des personnes candidates, à l’évaluation de l’admissibilité des gagnants potentiels au Défi J’arrête, j’y gagne !, de même qu’à l’attribution des prix.
Sous réserve de l’application de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement relativement au présent Défi J’arrête, j’y gagne !, un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec afin d’être tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.
ACTI-MENU, ses employés et consultants, de même que les organisateurs, les partenaires et les commanditaires du Défi J’arrête, j’y gagne ! NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES en cas d’accident, de perte, de vol ou de tout autre problème ou frais reliés directement ou indirectement à l’acquisition ou à l’usage d’un prix.
Les taxes applicables en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement ont été payées.
Le refus d’accepter un prix libère ACTI-MENU de toute obligation reliée audit prix, y compris sa livraison.
ACTI-MENU et ses agents ne sont pas responsables des erreurs techniques, mécaniques, informatiques, téléphoniques, de télécommunication, de distribution ou de production et peuvent annuler ou retirer le tirage advenant de telles erreurs, sans obligation et sans préavis, à leur seule discrétion, et ce, sous réserve d’une autorisation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec.
ACTI-MENU n’est pas responsable des dommages causés au système informatique d’un utilisateur à la suite de sa participation au concours ou du téléchargement de l’information nécessaire à la participation au concours.